(Août 2021)

Exigences

Pour que vous soyez admissible à l'exemption, vous et votre commande devez respecter les exigences suivantes :

• Vous avez droit à l'exemption des taxes de vente en vertu de la Loi sur les Indiens
• Les produits sont livrés dans une réserve*
• Toutes les exigences fédérales et provinciales en matière d'exemption des taxes sont respectées
• Les formulaires ci-dessous sont soumis dans les 30 jours suivant la date d'expédition indiquée sur votre facture

Seules les réclamations qui respectent ces exigences seront prises en considération. Le fait de soumettre une réclamation ne constitue pas une entente officielle ou une garantie que les taxes seront remboursées.

Résidents de l'Ontario

Si vous êtes un résident de l'Ontario et que votre commande est expédiée en Ontario, et non dans une réserve des Premières Nations, vous pouvez tout de même demander d'être exempté de payer la portion provinciale de 8 % de la TVH. Cependant, vous devez respecter les autres exigences ci-dessus et suivre les étapes ci-dessous.

Faire une demande

Soumettez la documentation suivante pour chaque commande :

1. Formulaire d'exemption de la taxe de vente (Premières Nations) dûment rempli et signé
2. Une photocopie de l'un des documents suivants :
   
   
   • Certificat de statut d'Indien (CSI) si la commande est pour une utilisation personnelle (vous devez inclure les deux côtés du document)
   • Certification de statut de bande indienne si la commande est pour une utilisation par une bande (vous devez inclure les deux côtés du document)

Soumission

Vous pouvez soumettre votre réclamation par courriel ou courrier. Si vous soumettez plusieurs réclamations à la fois, il n'est pas nécessaire de soumettre plusieurs photocopies de votre CSI ou de votre certification de statut de bande indienne.

Envoi par courriel :

Numérisez votre formulaire dûment rempli ainsi qu'une copie de votre certificat et envoyez-les par courriel à [email protected]

Envoi par courrier :

Envoyez le formulaire dûment rempli ainsi qu'une copie de votre certificat à l'adresse suivante :

Le Groupe Jean Coutu (PJC) Inc.
Finances GJC
245, rue Jean Coutu
Varennes (Québec)
J3X 0E1

Nous évaluerons les demandes dans les 5 jours ouvrables suivant leur réception. Si nous avons besoin de plus de renseignements, l'évaluation de votre réclamation pourrait prendre plus de temps et nous pourrions avoir besoin de communiquer avec vous.

Le remboursement de la taxe de vente est basé sur les règlements applicables de la TPS et de la TVH ainsi que sur toutes les lois provinciales qui s'appliquent à la province où est envoyée la commande. Si votre réclamation ne satisfait pas à toutes les exigences, nous ne serons pas en mesure de rembourser les taxes de vente.