Conditions d’utilisation du Dossier Santé

Votre pharmacien propriétaire affilié à Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (votre « Pharmacien ») est heureux de vous offrir un service en ligne vous permettant (a) d’accéder à certains renseignements contenus dans votre Dossier Santé et (ou) au Dossier Santé d’un tiers et d’y effectuer certaines transactions (par ex. la transmission de renouvellement d’ordonnance et des rappels), et (b) de donner à un tiers accès à votre Dossier Santé et le droit d’effectuer certaines transactions à votre Dossier Santé (collectivement, le « Service »). Votre Dossier Santé contient des renseignements personnels assujettis au secret professionnel de votre Pharmacien et, en conséquence, l’accès à ce Service est assujetti à des conditions strictes afin de bien protéger vos renseignements, entre autres, l’obtention, par votre Pharmacien et Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc., de votre consentement exprès aux conditions énoncées ci-dessous.

Les présentes Conditions d’utilisation du Dossier Santé (les « Conditions d’utilisation ») intègrent par renvoi les Conditions d’utilisation du site Web www.jeancoutu.com et la Politique sur la protection de la vie privée de Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. Les présentes Conditions d’utilisation, les Conditions d’utilisation du site Web et la Politique sur la protection de la vie privée constituent la convention intégrale intervenue entre Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. ainsi que ses établissements PJC Jean Coutu (y compris votre Pharmacien) (collectivement, le « Groupe Jean Coutu ») d’une part, et l’utilisateur du Service (« vous » ou « utilisateur ») d’autre part, quant aux modalités et conditions d’utilisation du site Web et du Service. Cette convention, d’une durée indéterminée, prend effet au moment de votre accès au Service. En accédant votre compte, vous reconnaissez et acceptez toutes les modalités et conditions qui sont reproduites dans les présentes Conditions d’utilisation ainsi que celles intégrées par renvoi. Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être modifiées en tout temps par le Groupe Jean Coutu, à sa seule discrétion et sans préavis. Nous vous conseillons de relire les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre dans l’éventualité où elles auraient été modifiées.

1. En utilisant le Service, vous autorisez expressément votre Pharmacien à rendre disponible sur Internet et à consulter, selon les modalités décrites ci-dessous, certains renseignements contenus dans votre Dossier Santé, ainsi que toute autre donnée que vous pourriez avoir ajoutée de temps à autre, le cas échéant;
2. Vous reconnaissez avoir été dûment avisé, et vous acceptez :
   1. que les renseignements qui seront rendus accessibles sur Internet peuvent ne pas être complets, exacts ou à jour et qu’ils peuvent parfois contenir des erreurs;
   2. qu’aucune décision concernant votre Dossier Santé, votre état de santé, la prise de médicaments ou la cessation de ceux-ci, ni aucune autre décision en matière de médicaments, ne doit être fondée, en totalité ou en partie, sur les renseignements de votre Dossier Santé accessibles par Internet;
   3. que les renseignements contenus dans votre Dossier Santé, qui vous sont rendus disponibles sur Internet, ne constituent pas en soi des conseils de votre Pharmacien. Ils vous sont rendus disponibles qu’aux seules fins d’information pour vous seulement et, pour votre protection, vous ne devez laisser accès à ces renseignements à quelque personne que ce soit, sauf si autorisée par vous expressément en conformité avec les présentes Conditions d’utilisation.
3. Afin d’accéder aux renseignements dans votre Dossier Santé ou dans le Dossier Santé d’un tiers sur Internet, vous devez obtenir un code d’accès auprès de votre Pharmacien et vous devez créer et maintenir un compte Jean Coutu.
   
   Le code d’accès émis à un parent ou tuteur légal pour l’enfant à sa charge sera désactivé automatiquement dès que l’enfant atteint l’âge de quatorze (14) ans au Québec, seize (16) ans au Nouveau-Brunswick, seize (16) ans en Ontario et l’âge de majorité dans la province ou le territoire de résidence de l’enfant ailleurs au Canada. Un nouveau code d’accès devra être demandé auprès du Pharmacien.
4. Pour créer un compte, vous aurez à choisir un mot de passe. L’accès au Dossier Santé permettra à l’utilisateur d’effectuer certaines transactions au dossier. Par exemple, un utilisateur peut transmettre une demande de renouvellement d’ordonnance par le biais du Dossier Santé et peut demander des rappels de prise de médicaments ou des rappels de renouvellement d’ordonnance.
5. Vous êtes le seul et unique responsable du maintien de la confidentialité du code d’accès qui vous est remis par votre Pharmacien et des renseignements sur votre compte, y compris du mot de passe qui vous permet d’accéder aux renseignements de votre Dossier Santé ou, le cas échéant, aux renseignements du Dossier Santé d’un tiers accessibles sur Internet. Si vous vous apercevez ou si vous avez quelque raison de soupçonner qu’une personne connaît ou utilise votre code d’accès ou votre mot de passe, veuillez en informer immédiatement votre Pharmacien. Vous dégagez le Groupe Jean Coutu de toute responsabilité pour le cas où quelque personne que ce soit obtenait ou découvrait, de quelque façon que ce soit, votre code d’accès ou votre mot de passe, sauf en cas de faute commise par le Groupe Jean Coutu.
6. Pour maintenir un niveau de sécurité optimal, vous devrez sélectionner trois (3) questions de sécurité, parmi quarante-cinq (45) questions possibles, lors de la création de votre Dossier Santé. Une des questions sélectionnées sera posée chaque fois que vous désirerez effectuer une des transactions suivantes : (a) réinitialiser ou modifier votre mot de passe, (b) connecter à partir d’un appareil non reconnu ou d’un appareil non autorisé préalablement par le détenteur du compte, (c) modifier les paramètres de sécurité du compte (par exemple, les questions de sécurité). Si vous vous trompez de réponse plus de deux (2) fois, le système vous permettra de changer de question de sécurité. Si vous vous trompez plus de cinq (5) fois, votre compte sera désactivé et vous devrez obtenir un nouveau code d’accès auprès de votre Pharmacien.
7. Vous seul pouvez autoriser un tiers à avoir accès aux renseignements contenus dans votre Dossier Santé et à effectuer des transactions à votre Dossier Santé (par exemple, des renouvellements et des rappels). Dès que vous désignez un tiers à avoir accès à votre Dossier Santé et fournissez ses coordonnées (y compris son adresse électronique), un courriel sera acheminé au tiers l’avisant qu’un patient veut lui offrir des droits d’accès sur son Dossier Santé. Le tiers devra suivre les directives fournies, notamment accepter les présentes Conditions d’utilisation et créer son propre compte Jean Coutu à partir duquel il aura accès à votre Dossier Santé. L’accès à votre Dossier Santé lui sera offert uniquement s’il peut répondre correctement à une question de sécurité que vous aurez choisie. Vous devez communiquer la question de sécurité ainsi que la réponse à celle-ci directement au tiers autorisé.
8. Vous pourrez retirer en tout temps votre consentement à recevoir le Service i) directement sur www.jeancoutu.com ou ; ii) s’il s’agit de votre Dossier Santé principal, en rencontrant votre Pharmacien et en présentant une carte d’identité. De plus, un tiers autorisé peut retirer son consentement à avoir accès à votre Dossier Santé.
9. Il est entendu que le service de paiement en ligne ne constitue pas une offre de vente, mais plutôt une invitation à effectuer votre renouvellement et à passer une commande. Pour les mêmes raisons, une confirmation de réception de votre commande et la confirmation de paiement ne seront pas considérées comme une acceptation de l’offre. Le contrat de vente sera conclu au moment où vous aurez récupéré votre commande que ce soit en pharmacie ou lors d’une livraison à domicile. Vous consentez à ce que le Groupe Jean Coutu cède tous ses droits et obligations dans votre commande à la pharmacie sélectionnée pour effectuer votre renouvellement, recevoir le paiement et effectuer la livraison, le cas échéant. En conséquence, votre facture détaillée sera émise par la pharmacie sélectionnée et non par le Groupe Jean Coutu. La livraison sera faite par les véhicules employés par la pharmacie sélectionnée.

Sauf en cas de faute commise par le Groupe Jean Coutu, ce dernier n’engage d’aucune façon sa responsabilité en rendant disponible, à votre demande expresse, sur Internet, certains renseignements contenus dans votre Dossier Santé ainsi que toute autre donnée que vous pourriez avoir ajoutée de temps à autre, le cas échéant. Aucune indemnité ni dédommagement, de quelque nature que ce soit, ne vous sera versé suite ou en conséquence de l’utilisation du Service par vous-même, un tiers autorisé ou par quelque autre personne que ce soit.

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la Province du Québec et les lois fédérales qui sont applicables, et tout litige à ce titre sera soumis à un tribunal compétent du Québec. Dans l’éventualité où toute disposition particulière des présentes Conditions d’utilisation était jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité ne touchera d’aucune façon l’esprit ou la portée des présentes Conditions d’utilisation, dont toutes les autres dispositions demeureront par ailleurs exécutoires. Le fait pour le Groupe Jean Coutu d’omettre d’exercer l’un ou l’autre de ses droits ne saurait en aucun cas être assimilé à la renonciation par celui-ci à l’exercice futur de ce droit ou de tout autre droit prévu dans les présentes Conditions d’utilisation. Les dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’appliquent au profit du Groupe Jean Coutu, et ses successeurs et ayants droit respectifs, et vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et représentants personnels, et elles ont force obligatoire à leur égard. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation ni vos droits et obligations aux termes de celles-ci sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit exprès de Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc., lequel peut être retenu, à son gré. Le Groupe Jean Coutu peut céder les présentes Conditions d’utilisation, et ses droits et obligations, aux termes des présentes Conditions d’utilisation, sans votre consentement.

Dernière mise à jour : Avril 2020